Article 777 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 777
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l’affaire, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 1546-1 . Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 777 CPC
– La jurisprudence confirme le large pouvoir du juge de la mise en état pour organiser l’échange des écritures et pièces, fixer le calendrier et écarter les communications tardives pour garantir la loyauté du débat contradictoire.
– Les décisions prises dans ce cadre relèvent des mesures d’administration judiciaire et ne sont en principe pas susceptibles de recours autonome, sauf atteinte caractérisée aux droits de la défense.
– Concrètement, les cours d’appel valident l’exclusion des écritures “in extremis” et la clôture lorsque les parties ont disposé d’un temps utile pour conclure et communiquer leurs pièces.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22