Article 775 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 775
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources internes, de “article 775” du Code de procédure civile à la section concernée du tribunal judiciaire, où figurent plutôt les articles 776 à 779. Voulez‑vous confirmer si vous parlez bien du CPC art. 775, ou s’il s’agit d’un autre texte proche, par exemple 774-2, 776 à 779 CPC, ou encore 775-2 CPP ?
Dès que vous me confirmez la référence exacte, je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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