Article 774 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 774
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d’instruction de l’affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier. En cas d’absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats. Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d’un bulletin.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’art. 774 CPC par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à l’ordonnance de clôture, pour connaître des exceptions de procédure et des fins de non‑recevoir; le juge du fond qui y statue empiète sur cette compétence et s’expose à la censure.
– Lorsqu’il tranche une exception, l’ordonnance de mise en état bénéficie de l’autorité de la chose jugée et ne peut être remise en cause devant le juge du fond, sauf les voies de recours prévues.
– Corollaire pratique: les parties doivent soulever ces moyens devant le JME, et attaquer l’ordonnance par la voie appropriée, faute de quoi elles sont irrecevables à les réitérer au fond.
Jurisprudence citant cet article
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