Article 774-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 774-4
A l’issue de l’audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l’audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l’article 130 et du premier alinéa de l’article 131. Le juge informe le juge saisi du litige qu’il est mis fin à l’audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d’accord.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver, dans vos ressources ni dans les bases publiques, une jurisprudence citant un article 774-4 du Code de procédure civile. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article ou le contexte procédural visé (matière, juridiction, phase de mise en état, etc.) ? Sans cette précision, je risquerais de vous répondre à côté.
Jurisprudence citant cet article
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