Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 771
Le dossier de l’affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 771: la jurisprudence rappelle que le juge de la mise en état, une fois désigné, est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance, à l’exclusion des autres formations. En appel, ce pouvoir est exercé par le conseiller de la mise en état, mais seulement pour les exceptions relatives à la procédure d’appel et les incidents qui y mettent fin. Les parties tentent parfois d’invoquer l’art. 771 pour obtenir une irrecevabilité quand une autre instance entre les mêmes parties est pendante, mais les cours apprécient strictement les conditions et la portée de cette compétence. Les ordonnances de mise en état statuant sur une exception de procédure bénéficient en outre de l’autorité de la chose jugée, ce qui verrouille la suite du débat sur ce point.
Jurisprudence citant cet article
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