Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 77
En matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 77 CPC (devenu art. 79 depuis le décret 2017-891): quand la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit trancher cette question au dispositif, par une mention distincte de celle sur la compétence. Cette décision emporte autorité de chose jugée sur la question de fond ainsi tranchée. En cas d’incompétence, le juge doit désigner la juridiction compétente, et cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. Les juridictions rappellent et appliquent strictement ces exigences formelles dans le dispositif, à peine d’irrégularité.
Jurisprudence citant cet article
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