Article 766 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 766
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 765 n’auront pas été fournies. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l’avocat qui procède à la communication.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence citant précisément l’article 766 du Code de procédure civile, et je préfère éviter de vous donner une réponse incertaine. Pouvez-vous confirmer le texte visé ou coller l’énoncé de l’article 766 CPC que vous avez en tête ?
Selon le contexte, vous pensiez peut‑être à l’art. 771, 780, 781 ou 954 CPC, souvent mobilisés par les cours d’appel au stade de la mise en état et des écritures.
Dès que vous confirmez l’article exact, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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