Article 765 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 765
La constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous citez “art. 765 CPC”, mais c’est surtout l’article 765 du Code civil qui est invoqué en pratique, sur le droit viager au logement du conjoint survivant. La jurisprudence l’applique de manière exigeante: il faut une occupation effective du logement comme résidence principale au jour du décès et l’absence de renonciation non équivoque, la preuve de ces éléments étant vérifiée strictement. Les juges contrôlent aussi la disponibilité du bien et la consistance du mobilier pour l’étendue du droit. Confirmez-vous qu’il s’agit bien de l’article 765 du Code civil, et non du Code de procédure civile ?
Jurisprudence citant cet article
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