Article 764 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 764
Dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l’acte de constitution est remise au greffe. L’acte comporte, le cas échéant, l’accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’ article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions commentant précisément “l’article 764 du Code de procédure civile” et je préfère éviter de vous répondre à côté. Pouvez-vous préciser s’il s’agit bien du CPC (et non du Code civil), et s’il est question d’un article “764”, “764-1/764-2”, ou d’un autre numéro proche dans la section 760 et s. du tribunal judiciaire ? En me donnant le contexte de procédure (constitution d’avocat, délais, audience, etc.), je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases, appuyée sur la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
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