Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 762
Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 762 CPC: lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se défendre seules ou se faire assister/représenter par une liste limitative de proches ou collaborateurs, à condition — s’il ne s’agit pas d’un avocat — de produire un pouvoir spécial.
En jurisprudence, les juges vérifient strictement la qualité du représentant et l’existence du pouvoir spécial, à défaut de quoi les actes sont exposés à une nullité de forme, en principe régularisable si elle ne cause pas de grief.
Concrètement, l’absence de pouvoir spécial lors d’une audience peut conduire à refuser les écritures ou à inviter à régulariser dans un bref délai, faute de quoi la demande ou la défense portée par ce représentant est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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