Article 754 du Code de procédure civile
Mis à jour le 11 août 2026.
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 754
La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 754 CPC:
– Le placement au greffe d’une copie de l’assignation au moins 15 jours avant l’audience est impératif, à peine de caducité constatée d’office ou à la demande d’une partie.
– La cour d’appel doit relever la caducité si rien n’indique que le juge a réduit les délais (art. 755 CPC), solution confirmée par la 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.162.
– La règle vaut notamment en procédure orale (référés, PAF), et la preuve du respect du délai ou de sa réduction incombe aux parties.
Jurisprudence citant cet article
Le renvoi de l’audience ne régularise pas un placement tardif
La deuxième chambre civile a jugé que, lorsqu’elle est saisie de la caducité, la cour d’appel étant saisie de la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l’assignation, elle était tenue de la constater
. Le renvoi à une audience ultérieure ne fait donc pas disparaître le défaut initial de remise au greffe dans le délai requis (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162).
La juridiction doit vérifier la date de remise au greffe
Dans un litige locatif, la troisième chambre civile précise qu’il lui incombait de vérifier que l’assignation sur laquelle elle statuait avait été remise au greffe dans le délai légal
. La preuve ne peut pas être mise à la seule charge de la partie qui invoque la caducité. En l’espèce, le cachet du greffe établissait finalement un placement dans le délai (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-21.647).
L’exception pour l’intervention forcée en référé
La deuxième chambre civile distingue l’assignation qui introduit le référé de l’appel en cause d’un tiers au cours d’une instance déjà ouverte. Elle juge que l’obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience de référé prévue par l’article 754 du code précité ne s’applique pas en matière d’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée à un tiers
(Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636, publié au Bulletin).
Pièces à conserver pour contrôler le délai
Il faut rapprocher la date d’audience communiquée, la date de signification de l’assignation et la preuve de sa remise au greffe. Le récépissé de placement, le cachet du greffe ou l’accusé électronique permettent de vérifier le délai. Il faut également identifier la nature de l’acte : assignation introductive d’instance ou intervention forcée dans une instance déjà pendante.
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