Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 752
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56 , l’assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l’avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’ article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 752 CPC: la jurisprudence sanctionne l’absence de constitution régulière de l’avocat du demandeur par la nullité de l’assignation. Certaines décisions qualifient cette nullité comme affectant la validité au fond, de sorte qu’aucun grief n’a à être démontré. La régularisation n’est admise que si elle intervient dans les délais légalement applicables avant que le juge ne statue, à défaut la nullité est encourue.
Jurisprudence citant cet article
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