Article 751 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 751
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d’application du présent article.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre en 3–4 phrases: parlez-vous bien de l’article 751 du Code de procédure civile (CPC), et non de l’article 750-1 CPC ni de l’article 751 du Code civil ?
Si c’est bien 751 CPC, je vous fais la note-bene tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22