Article 750 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 750
La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 750 CPC:
– Les juridictions rappellent que la saisine régulière du tribunal judiciaire s’effectue par assignation ou requête conjointe, à défaut quoi la fin de non‑recevoir peut être soulevée.
– En parallèle, la jurisprudence applique strictement l’obligation amiable préalable de l’article 750‑1 CPC (depuis le 1er octobre 2023), avec irrecevabilité en cas de manquement, tout en admettant les cas de dispense prévus par le texte, notamment l’urgence ou l’indisponibilité avérée des conciliateurs.
– À noter le détour de 2022: le CE avait annulé l’ancienne rédaction de 750‑1, sans effet rétroactif sur les instances en cours, avant rétablissement par le décret du 11 mai 2023.
Jurisprudence citant cet article
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