Article 748-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 748-5
L’usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l’expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète.
– Les juridictions admettent largement la voie électronique: l’adhésion RPVA vaut consentement et les remises/notifications faites par RPVA, avec avis de réception, sont tenues pour régulières et dans le délai.
– L’accord exprès de l’adversaire n’est pas requis pour les actes adressés au greffe, dès lors que les exigences de forme et de délai sont respectées.
– Les incidents techniques doivent être prouvés de façon certaine; à défaut, la tardiveté ou l’irrecevabilité est retenue malgré l’invocation de dysfonctionnements RPVA.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22