Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 748-5 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 748-5 – Code de procédure civile
Article 748-5 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 748-5

L’usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l’expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète.
– Les juridictions admettent largement la voie électronique: l’adhésion RPVA vaut consentement et les remises/notifications faites par RPVA, avec avis de réception, sont tenues pour régulières et dans le délai.
– L’accord exprès de l’adversaire n’est pas requis pour les actes adressés au greffe, dès lors que les exigences de forme et de délai sont respectées.
– Les incidents techniques doivent être prouvés de façon certaine; à défaut, la tardiveté ou l’irrecevabilité est retenue malgré l’invocation de dysfonctionnements RPVA.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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