Article 748-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 748-4
Lorsqu’un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 748-4 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions exigent l’usage des canaux techniques prévus (RPVA, portail), avec un accusé de réception électronique horodaté; la simple transmission hors de ces systèmes n’emporte pas notification régulière.
– Sont écartés les envois via des services tiers ou liens de téléchargement, faute de satisfaire aux garanties d’intégrité, de sécurité et de traçabilité requises par le titre XXI (ex. rejet de pièces envoyées via WeTransfer).
– En appel et plus largement, la dématérialisation est de principe; seules des “causes étrangères” dûment justifiées permettent de déroger, à défaut l’acte est irrecevable ou non pris en compte.
Jurisprudence citant cet article
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