Article 740 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 740
Les parties et leurs défenseurs, même s’ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver un “article 740” du Code de procédure civile français qui fasse l’objet d’une application jurisprudentielle identifiable. Souhaitez‑vous parler de l’article 749 CPC (portée générale du Livre I) ou de l’article 750‑1 CPC (tentative préalable de règlement amiable) ou encore de l’article 740 du Code civil, parfois confondu dans les bases? Dites‑moi l’article exact et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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