Article 739 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 739
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n’ait demandé qu’il y soit procédé selon une forme particulière. Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver, dans vos ressources ni dans les bases publiques que je consulte d’ici, de jurisprudence clairement rattachée à l’article 739 du Code de procédure civile.[^call_LS7E0uir9NDXHzoJ5kynmydJ][^call_G71PfRH5Jk5e103OYir3qiFR]
Vouliez-vous plutôt l’article 700 CPC (frais irrépétibles) ou bien l’article 768/753 CPC sur l’exigence de formuler les prétentions au dispositif, très abondamment appliqués par les juridictions d’appel et la Cour de cassation ?
Si vous confirmez l’intitulé exact ou copiez le texte de l’article 739 CPC que vous avez sous les yeux, je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases, avec exemples jurisprudentiels.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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