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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 738 – Code de procédure civile

Article 738 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 738

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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