Article 737 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 737
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d’exécution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles exploitables sur un “article 737” du Code de procédure civile dans la numérotation en vigueur. Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec le Code civil (art. 737) ou avec un autre article du CPC dans la même zone (par exemple 736-739 selon les matières). Voulais-tu parler de l’article 737 du Code civil, ou bien d’un article précis du CPC dans le contexte du partage, de la procédure d’appel, ou d’une mesure d’instruction ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22