Article 734-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 734-1
Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l’autorité étrangère compétente. La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d’une traduction établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa transmission en langue française.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 734‑1 dans le Code de procédure civile en vigueur sur Légifrance. Vouliez-vous parler de l’article 734‑1 du Code civil (dévolution successorale) ou d’un autre article du CPC aux environs des 730 ? S’il s’agit bien du Code civil 734‑1, la jurisprudence l’applique pour fixer l’ordre des héritiers et le partage “par tête” au sein de chaque ordre, sous réserve des aménagements issus de renonciations ou accords valides. Dites-moi la bonne référence et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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