Article 730 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 730
Lorsque l’éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, ou l’éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire de la République, afin de procéder à tous les actes judiciaires qu’il estime nécessaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 730 CPC: en pratique, les juridictions admettent la commission rogatoire interne lorsque l’éloignement des personnes ou des lieux rendrait le déplacement excessivement difficile ou coûteux, à condition d’une motivation concrète de cette difficulté. La juridiction commise (de même degré ou inférieure) n’est qu’un délégataire: elle accomplit les seuls actes nécessaires, sans dessaisir le juge saisi, et dans le respect du contradictoire. Les décisions vérifient la bonne adéquation de la mesure au but poursuivi et l’absence d’atteinte aux droits de la défense. En somme, l’article 730 fonde une délégation utile et proportionnée pour l’instruction des actes, encadrée par une motivation précise de l’éloignement et des nécessités de la cause.
Jurisprudence citant cet article
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