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Article 729 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 729 – Code de procédure civile
Article 729 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 729

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières. Le greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement : vous confirmez qu’il s’agit bien de l’article 729 du Code de procédure civile, et non d’un article proche comme 730 ou 700 ? Je ne vois pas de référence claire dans vos sources internes pour 729 CPC, alors je préfère éviter l’erreur. Si vous confirmez, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

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