Article 718 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 718
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsqu’elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l’être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les sources à ma disposition ici, de références claires à l’article 718 du Code de procédure civile ni à une jurisprudence l’appliquant. Possible qu’il s’agisse d’une autre numérotation (ancienne, CPCE, CPP) ou d’un lapsus pour un article voisin très cité comme l’article 700. Voulez-vous que je vérifie précisément la version en vigueur sur Légifrance et vous fasse un nota bene sourcé, ou me préciser le contexte procédural où vous voyez “718” apparaître (instance, appel, exécution, etc.) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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