Article 717 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence récente citant l’article 717 du Code de procédure civile, ni même un contenu clair sous cette numérotation dans la version en vigueur du CPC, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à une ancienne numérotation. Vouliez-vous parler de l’article 700 CPC, très fréquemment appliqué par les juges pour allouer les frais irrépétibles selon l’équité et la situation économique des parties ? Si vous confirmez, je vous fais une synthèse en 3–4 phrases de sa mise en œuvre par la jurisprudence.