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Article 711 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 711 – Code de procédure civile
Article 711 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 711

Le juge procède, même d’office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s’il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer du bon article avant de répondre brièvement. Parlez-vous bien de l’article 711 du Code de procédure civile, ou vouliez-vous dire l’article 700 CPC sur les frais irrépétibles?
Si c’est bien l’article 700, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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