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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:29

Article 710 – Code de procédure civile

Article 710 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 710

Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 710 du Code de procédure civile, ou de l’article 710 du Code de procédure pénale sur les incidents d’exécution des peines?
Si c’est le CPC, je ne retrouve pas de jurisprudence claire sous ce numéro dans vos ressources. Pouvez-vous confirmer le code visé ou le contexte (exécution, rectification, état civil, etc.) afin que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases, précise et sourcée?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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