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Article 71 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 71 – Code de procédure civile
Article 71 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 71

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 71 CPC vise les « défenses au fond », c’est‑à‑dire les moyens qui tendent à faire rejeter la prétention adverse comme non justifiée après examen du bien‑fondé.
La jurisprudence les admet « en tout état de cause », y compris pour la première fois en appel, sans les contraintes propres aux exceptions de procédure.
Elles conduisent à un débouté au fond (sans annuler l’acte), la charge de la preuve restant sur le demandeur, et certaines peuvent être relevées d’office lorsqu’elles touchent à l’ordre public, sous réserve du contradictoire.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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