Application par la jurisprudence

Nota bene — En procédure civile, il n’existe pas d’article 703 du Code de procédure civile; l’article 703 appartient au Code civil et concerne l’extinction des servitudes.
Si votre question vise en réalité l’article 700 CPC, la jurisprudence rappelle que l’allocation des “frais irrépétibles” relève du pouvoir discrétionnaire du juge, sur demande de la partie, en tenant compte de l’équité et de la situation économique; elle peut être fixée à 0 € et reste distincte des dépens.
Le juge peut aussi, en cas d’aide juridictionnelle, allouer une somme à l’avocat du bénéficiaire, selon les modalités précisées par le texte.