Article 703 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 703
La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En procédure civile, il n’existe pas d’article 703 du Code de procédure civile; l’article 703 appartient au Code civil et concerne l’extinction des servitudes.
Si votre question vise en réalité l’article 700 CPC, la jurisprudence rappelle que l’allocation des “frais irrépétibles” relève du pouvoir discrétionnaire du juge, sur demande de la partie, en tenant compte de l’équité et de la situation économique; elle peut être fixée à 0 € et reste distincte des dépens.
Le juge peut aussi, en cas d’aide juridictionnelle, allouer une somme à l’avocat du bénéficiaire, selon les modalités précisées par le texte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22