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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Article 702 – Code de procédure civile

Article 702 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 702

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l’expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petit doute: il n’existe pratiquement pas de références jurisprudentielles à un « article 702 » du CPC; vouliez‑vous dire l’article 700 CPC (frais irrépétibles) ?
Nota bene sur l’art. 700 CPC: le juge statue de façon largement discrétionnaire, en tenant compte de l’équité et de la situation économique, et peut n’allouer aucune somme même à la partie gagnante. En pratique, les cours allouent des montants souvent modestes et variables selon le dossier, et rappellent que l’article 700 est distinct des dépens et des dommages‑intérêts; il faut le solliciter expressément. Si vous confirmiez qu’il s’agit bien de l’article 702, précisez son objet attendu et je vous fais la synthèse ciblée.


Jurisprudence citant cet article

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».