Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 702
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l’expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petit doute: il n’existe pratiquement pas de références jurisprudentielles à un « article 702 » du CPC; vouliez‑vous dire l’article 700 CPC (frais irrépétibles) ?
Nota bene sur l’art. 700 CPC: le juge statue de façon largement discrétionnaire, en tenant compte de l’équité et de la situation économique, et peut n’allouer aucune somme même à la partie gagnante. En pratique, les cours allouent des montants souvent modestes et variables selon le dossier, et rappellent que l’article 700 est distinct des dépens et des dommages‑intérêts; il faut le solliciter expressément. Si vous confirmiez qu’il s’agit bien de l’article 702, précisez son objet attendu et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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