Article 7 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 7
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 7 CPC:
– La jurisprudence rappelle que les parties doivent alléguer les faits, et que le juge ne peut ni suppléer leurs carences ni modifier l’objet du litige, sauf à relever d’office les moyens d’ordre public après débat contradictoire.
– Le juge peut toutefois inviter les parties à préciser ou compléter leurs explications de fait et ordonner des mesures d’instruction utiles, sans prendre parti sur les prétentions.
– Sont censurées les décisions statuant ultra petita ou fondées sur des faits/moyens non débattus, au nom du principe dispositif et du contradictoire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22