Article 697 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 697
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases, de décisions commentant spécifiquement l’article 697 CPC; en pratique, les décisions et notes que je vois portent surtout sur les dépens (art. 695–696) et les frais irrépétibles (art. 700).
Souhaitez-vous que je traite plutôt l’application jurisprudentielle de l’article 700 (fréquemment demandé et confondu avec 697), ou avez‑vous un contexte précis où 697 est invoqué pour que je cible la jurisprudence correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22