Article 694 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 694
La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 694 CPC en jurisprudence
– Les irrégularités de signification visées par les articles 654 s. sont sanctionnées par une nullité de forme au titre des articles 693 et 694 CPC, à condition d’être soulevées in limine litis et d’établir un grief.
– À défaut d’exception soulevée avant toute défense au fond, la nullité est irrecevable.
– Les juges vérifient concrètement les diligences de l’huissier et l’absence de fraude; si l’acte a été signifié à la bonne adresse au regard des informations disponibles à la date de la signification, la nullité est écartée.
– En pratique, seules des carences caractérisées dans les recherches ou une atteinte effective aux droits de la défense emportent annulation.
Jurisprudence citant cet article
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