Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 692-1
Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti. La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 692-1 CPC. En pratique, les juges appliquent strictement les formalités de transmission internationale des actes: preuve de l’envoi par la voie prévue (règlements UE ou conventions), de la remise effective, et, le cas échéant, de la traduction compréhensible par le destinataire. Les irrégularités qui portent atteinte aux droits de la défense entraînent la nullité, tandis que de simples vices formels peuvent être régularisés si la finalité d’information est atteinte. Je n’ai toutefois pas trouvé, dans vos bases visibles, de décisions récentes citant explicitement “692-1 CPC”.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.