Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 690
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 690 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions admettent qu’une notification entre avocats adressée non seulement au « domicile professionnel » de l’avocat constitué, mais aussi au siège de sa structure d’exercice (ex. SEL), est régulière lorsque la représentation/postulation n’impose pas d’autre modalité.
– En pratique, la validité de la notification se juge de façon finaliste: si l’acte parvient utilement à l’avocat constitué via l’adresse professionnelle de sa structure, la notification est tenue pour valable.
– Les moyens de nullité restent soumis à la preuve d’un grief effectif, la seule critique du lieu de remise étant insuffisante en l’absence de démonstration d’un préjudice procédural.
Jurisprudence citant cet article
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