Article 69 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 69
L’acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien faire une nota bene claire, mais j’ai un doute sur l’article visé. Parlez‑vous de l’article 69 du CPC relatif à la connexité des demandes et à la jonction d’instances, ou d’un autre article 69 (par exemple d’un autre code) ? Dites‑moi lequel, et je vous fais la synthèse en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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