Article 689 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 689
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s’il s’agit d’une personne physique. Toutefois, lorsqu’elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail. La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l’admet ou l’impose.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article 689 du Code de procédure pénale pour fonder la compétence extraterritoriale des juridictions françaises lorsque un texte spécial le prévoit, en vérifiant strictement les conditions légales. Elle contrôle notamment, selon les articles 689-1 et suivants, la nature de l’infraction visée, les liens de rattachement requis (nationalité de l’auteur ou de la victime, présence de l’auteur en France), et, lorsque nécessaire, l’incrimination réciproque, à peine d’incompétence. Les juges exigent une motivation précise sur chaque condition et écartent la compétence dès qu’un critère fait défaut ou qu’une décision étrangère définitive fait obstacle. À ne pas confondre avec l’article 689 du Code de procédure civile, relatif aux notifications à l’étranger, très marginal en contentieux civil courant.
Jurisprudence citant cet article
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