Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 688-7
Les pièces constatant l’exécution ou le défaut d’exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions lisent l’article 688-7 CPC avec le Règlement (UE) 2020/1784 et exigent des diligences effectives de recherche et de transmission avant toute décision au fond. A défaut de preuve d’une notification régulière et des démarches auprès de l’État requis, le juge ne peut pas passer outre et doit constater l’absence de saisine régulière, voire annuler le jugement rendu sur cette base. Plusieurs décisions rappellent aussi qu’on ne peut recourir au droit commun de la « notification à parquet » si le règlement européen s’applique, et qu’en l’absence de justificatif de remise, le juge attend l’écoulement du délai et les diligences prévues par les textes spéciaux.
Jurisprudence citant cet article
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