Article 688-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 688-6
L’acte est notifié dans la langue de l’Etat d’origine. Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l’acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d’une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante. L’autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l’acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l’acte constatant la remise ou la signification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 688-6 CPC: en pratique, les juridictions rappellent que, pour les significations à l’étranger dans l’UE, le Règlement (UE) 2020/1784 prime et l’attestation de non‑signification fait obstacle à la poursuite de l’instance. Le juge ne peut « passer outre » ni régulariser par une notification au parquet sur le fondement des articles 684 et s., si la signification transfrontière n’a pas été réalisée conformément au Règlement. À défaut de notification régulière, la saisine est jugée irrégulière et le jugement encourt l’annulation, les parties étant renvoyées à mieux se pourvoir.
Jurisprudence citant cet article
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