Article 688-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 688-1
Les actes en provenance d’un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 688-1 CPC: la jurisprudence exige un strict respect des conditions de notification internationale avant de statuer au fond, avec preuve des diligences, recours aux voies prévues par les règlements/traités, et, à défaut d’avis de remise, un délai minimal écoulé; sinon, la décision encourt la nullité ou l’irrecevabilité.
Les juges contrôlent concrètement les recherches et justificatifs produits par l’huissier et sanctionnent toute application erronée des règles de signification internationale, notamment lorsque des mécanismes européens spéciaux doivent primer.
À défaut de garanties suffisantes sur l’information du destinataire, seules des mesures provisoires peuvent être ordonnées.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22