Article 684 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 684
L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l’huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination. L’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu’en vertu d’un règlement européen ou d’un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S’il n’existe pas de parquet près la juridiction, l’acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 684 CPC: en matière de notification à l’étranger hors règlements UE ou traités, les juges exigent le respect strict du circuit et des mentions prévus par les articles 684 à 687, à peine de nullité selon l’article 693, sous réserve d’un grief au sens de l’article 114. Ils vérifient surtout les diligences: transmission par la voie appropriée, traduction si nécessaire, et pièces justificatives jointes. À défaut de preuve que le destinataire a eu connaissance en temps utile, le juge ne statue au fond que si les conditions de l’article 688 sont réunies, notamment un délai minimal de six mois et l’impossibilité d’obtenir un justificatif de remise malgré démarches auprès de l’État requis. En pratique, une irrégularité dans ce formalisme n’emporte sanction que si elle cause un grief, mais les juridictions se montrent rigoureuses sur la traçabilité des envois et traductions.
Jurisprudence citant cet article
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