Article 684-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 684-1
L’huissier de justice ou le greffier relate dans l’acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 684-1 CPC: les juridictions contrôlent strictement le respect des modalités de notification/signification visées par les articles 683 à 684-1, dont l’inobservation est sanctionnée par une nullité de plein droit via l’article 693 CPC. Concrètement, la charge de la preuve du respect des formes pèse sur l’huissier ou la partie notificatrice, et les juges vérifient des diligences effectives et tracées ainsi que l’exactitude matérielle des mentions de l’acte. À défaut, l’acte encourt l’irrecevabilité ou la nullité sans qu’une régularisation ultérieure puisse utilement pallier une carence initiale lorsqu’un formalisme impératif est requis.
Jurisprudence citant cet article
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