Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 68
Les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 68 CPC: la jurisprudence rappelle que les demandes incidentes doivent être dirigées contre les parties en cause selon les formes des moyens de défense, et contre les défaillants ou les tiers dans les formes de l’introduction d’instance, en appel par assignation. La Cour de cassation a jugé que ces règles s’appliquent aussi à l’intervention volontaire, de sorte que le tiers intervenant doit respecter les mêmes modalités de présentation. En pratique, les cours contrôlent la recevabilité des demandes additionnelles au regard de ce cadre formel et de leur lien suffisant avec les prétentions originaires.
Jurisprudence citant cet article
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