Article 674 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 674 CPC
En procédure avec représentation obligatoire, les décisions doivent d’abord être notifiées avocat à avocat, avant toute signification à la partie, par signification, notification directe ou voie électronique; à défaut, la nullité n’est que pour vice de forme et suppose un grief au sens de l’article 114 CPC. La mention de l’accomplissement de cette formalité doit figurer dans l’acte destiné à la partie (lors de la signification), faute de quoi l’acte est irrégulier. En pratique, la jurisprudence en tire deux effets majeurs: le point de départ des délais court de la notification inter-avocats régulière, et l’irrégularité peut être couverte si la notification conforme intervient avant que le juge statue sur la nullité.