Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 673
La notification directe s’opère par la remise de l’acte en double exemplaire à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et visé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 673 CPC
– La jurisprudence rappelle que la saisie immobilière doit être précédée d’un commandement signifié au débiteur, comportant la copie intégrale du titre exécutoire et la formule exécutoire en tête, à peine de nullité.
– Le défaut de ces mentions peut entraîner l’annulation de la procédure, mais les juges vérifient concrètement l’existence d’un grief et admettent que la production de la copie exécutoire régulière puisse démontrer la validité de la signification.
– Illustration récente: une cour d’appel a rejeté le moyen de nullité après production de la minute portant la formule exécutoire, faute de grief établi par le débiteur.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.