Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 671 du Code civil pour imposer les distances de plantation entre fonds privés, sauf règlements locaux ou usages contraires, avec possibilité d’exiger arrachage ou réduction de hauteur sur le fondement de l’article 672, sous réserve notamment de prescription trentenaire. Les usages départementaux et arrêtés municipaux priment les distances supplétives de 2 m et 0,5 m, et les haies/arbres en espalier ne doivent pas dépasser la crête du mur. La jurisprudence contrôle aussi le périmètre d’application: ces distances visent la mitoyenneté entre propriétés privées et non, en principe, les voies publiques ou chemins d’exploitation. Exemples récents confirment la recevabilité d’actions en coupe et dispositifs anti-rhizomes lorsque les distances ne sont pas respectées.