Article 668 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 668
Sous réserve de l’article 647-1 , la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 668 CPC: pour les notifications par le greffe, la date qui compte est le jour de l’envoi pour celui qui notifie et le jour de la réception pour le destinataire. La jurisprudence s’en sert pour calculer les délais de recours et de procédure: le délai part du lendemain de la réception chez le destinataire, tandis que l’expéditeur est réputé avoir accompli l’acte au jour de l’expédition. En cas de contestation, la preuve se fait par l’accusé de réception, le cachet postal ou les traces électroniques (RPVA), à défaut desquels la date est écartée. Les juges appliquent strictement ces règles, mais conservent le délai lorsque l’échéance tombe un jour non ouvrable en reportant au premier jour ouvrable suivant.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22