Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 660
Si l’acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l’huissier de justice expédie l’acte à l’autorité compétente aux fins de sa remise à l’intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L’huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la copie certifiée conforme de l’acte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 660: la notification par lettre recommandée avec AR est réputée faite à la date de première présentation, l’AR faisant foi jusqu’à preuve contraire. Si le pli est refusé ou “non réclamé”, la notification produit en principe effet à cette date, sous réserve que l’adresse soit exacte et que le destinataire n’ait pas été privé de ses droits. Pour une personne morale, la remise au siège ou à un établissement, y compris à un préposé, est valable. Les irrégularités n’entraînent nullité qu’en cas de grief démontré, sinon la notification demeure efficace.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.