Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 654 CPC en pratique: la signification doit d’abord être faite « à personne » et les juges contrôlent strictement les diligences du commissaire de justice avant tout recours aux modes subsidiaires des art. 655-656. À défaut, l’acte peut être annulé si l’irrégularité cause grief, le tout relevant du régime des nullités via l’art. 693 et l’art. 114 (preuve du domicilie réel, narration des recherches, etc.). Concrètement, sont sanctionnés notamment les actes remis à une mauvaise adresse ou sans vérifications sérieuses du domicile/siege, tandis qu’une signification à l’ancienne adresse reste valide si les registres officiels n’avaient pas encore publié le transfert au jour de l’acte.