Article 653 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 653 CPC: la notification « entre avocats » est régulière lorsqu’elle est faite par remise au confrère, le plus souvent via le RPVA, et sa date est celle de l’accusé de réception ou du certificat de dépôt. La jurisprudence est constante à exiger la preuve de cette remise (bordereau, AR RPVA) et à faire courir les délais à compter de cette date, avec prorogation au premier jour ouvrable si l’échéance tombe un jour non ouvrable. Les irrégularités n’emportent nullité qu’en cas de grief démontré par la partie adverse. En cas de contestation, les juges vérifient la traçabilité et la concordance des mentions (heure, identité du destinataire, pièce jointe transmise).